Conditions générales de vente de la boutique en ligne Procosmetics.lv / Contrat à distance
L’exploitation de la boutique en ligne Procosmetics.lv (ci-après dénommée la « Boutique en ligne ») est assurée par la SIA « ADIG », immatriculée sous le numéro 40103723934, numéro de TVA LV40103723934, adresse électronique : hello@procosmetics.lv, adresse postale : Riga, Lettonie, LV-1009, conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation.
1. Conditions générales
1.1. Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que les documents auxquels il est fait référence, ont pour objet de fournir des informations sur la SIA « ADIG » (« Vendeur »), ainsi que certaines conditions d’achat et de vente de marchandises (« Conditions ») aux personnes visées à l’article 5.1 des Conditions (« Acheteur ») et qui achètent des marchandises (« Marchandises ») sur la boutique en ligne arabusmarzas.lv.
1.2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour la vente de Marchandises (« Contrat »). Avant de commander des Marchandises sur la Boutique en ligne, veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales et vous assurer de les comprendre correctement. Veuillez noter qu’avant de finaliser sa commande, l’Acheteur est tenu d’accepter les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité ; à défaut, la commande et la livraison des Marchandises ne pourront être effectuées.
1.3. Il est conseillé à l’Acheteur d’imprimer les présentes Conditions générales pour consultation ultérieure.
1.4. Veuillez noter que les présentes Conditions générales peuvent être modifiées conformément à l’article 6. Lors de chaque commande de Marchandises, nous recommandons à l’Acheteur de consulter les Conditions générales afin de bien comprendre les conditions applicables à sa commande.
1.5. Les présentes Conditions générales et tout Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont rédigés et conclus uniquement dans la langue officielle du pays.
2. Informations sur le Vendeur
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de produits sur le site web arabusmarzas.lv (« Boutique en ligne »). Le vendeur est la SIA « ADIG », une société à responsabilité limitée immatriculée en République de Lettonie. Les données relatives au vendeur sont collectées et conservées au Registre des entreprises de la République de Lettonie (www.ur.gov.lv). Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur est LV40103723934. Adresse électronique : hello@procosmetics.lv.
3. Produits
3.1. Les images des produits publiées sur la Boutique en ligne sont présentées à titre indicatif uniquement. Bien que le vendeur s’efforce d’afficher les couleurs des produits avec la plus grande précision possible, il ne peut garantir que l’écran de l’appareil de l’acheteur reflétera fidèlement ces couleurs. L’acheteur reconnaît que les produits peuvent différer légèrement des images présentées.
3.2. L’emballage des produits peut différer de celui présenté sur les images de la Boutique en ligne. 3.3. Sauf indication contraire, tous les produits proposés sur la boutique en ligne sont disponibles. Si un produit commandé ne peut être vendu pour les raisons prévues aux articles 5.10 et 9.5 des Conditions générales de vente, l’acheteur en est informé par e-mail ou par tout autre moyen de communication (téléphone ou SMS), et la commande est annulée.
3.4. Le vendeur se réserve le droit de fixer une quantité minimale et/ou maximale de commande pour un produit donné.
4. Traitement des données personnelles
4.1. Le vendeur traite les données personnelles de l’acheteur conformément à sa Politique de confidentialité et de cookies. Cette politique contenant des dispositions importantes des présentes Conditions générales de vente, nous recommandons à l’acheteur de la lire attentivement et de s’assurer qu’elle est claire et acceptable pour tous.
5. Conclusion du contrat de vente
5.1. Les acheteurs suivants peuvent acheter des produits sur cette boutique en ligne :
a) les personnes physiques ;
b) les personnes morales. 5.2. En acceptant les présentes Conditions générales, l’Acheteur confirme avoir le droit d’acheter des produits sur cette boutique en ligne.
5.3. La facture tient lieu de bon de livraison.
5.4. La procédure de commande mise en place par le Vendeur permet à l’Acheteur de vérifier et de corriger les erreurs avant la validation de sa commande. Il est recommandé à l’Acheteur de lire et de vérifier attentivement sa commande à chaque étape.
5.5. Le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est considéré comme conclu dès lors que l’Acheteur a créé un panier sur la boutique en ligne, indiqué ses nom et prénom (en caractères latins), son adresse de livraison et son code postal exact, choisi un mode de paiement, pris connaissance des présentes Conditions générales et réglé sa commande. Si la commande n’est pas payée, le contrat n’est pas conclu. Le Vendeur est en droit de contacter l’Acheteur par téléphone ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la commande, sur la base du contrat conclu ou pour résoudre toute ambiguïté relative à son exécution.
5.6. Lorsque l’Acheteur passe commande et effectue le paiement, un courriel de confirmation de réception est envoyé.
5.7. Lors de la préparation de la commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur un courriel et/ou un SMS pour l’informer de l’expédition des marchandises ou de leur disponibilité (selon le mode de livraison choisi).
5.8. Chaque contrat (commande) conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est enregistré et conservé dans la base de données de la boutique en ligne.
5.9. En concluant le contrat, l’Acheteur accepte qu’une facture électronique avec TVA, reprenant les informations relatives à l’achat, puisse lui être envoyée à l’adresse courriel indiquée.Information.
5.10. Si le Vendeur ne peut vendre le Produit, par exemple parce que celui-ci est en rupture de stock, n’est plus commercialisé ou en raison d’une erreur de prix affichée sur la boutique en ligne, conformément à l’article 9.5, le Vendeur en informera l’Acheteur par courriel ou par tout autre moyen (téléphone ou SMS), et la commande sera annulée. Si l’Acheteur a déjà payé le Produit, le Vendeur remboursera le montant payé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires.
6. Droit de modifier les Conditions
6.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, notamment :
a) modifier les modalités de paiement ;
b) modifier la législation applicable.
6.2. À chaque commande de Produits en vue de la conclusion d’un Contrat, la version des Conditions en vigueur à la date de conclusion du Contrat sera applicable.
6.3. Chaque fois que les Conditions Générales de Vente sont modifiées conformément à la présente Clause 6, le Vendeur en informera l’Acheteur et lui notifiera la modification, la date de celle-ci étant indiquée à la Clause 1.4.
7. Retour de marchandises non conformes et rétractation unilatérale du contrat
7.1. L’Acheteur, en sa qualité de consommateur (personne physique), dispose d’un droit de rétractation si les marchandises sont endommagées et que le dommage est constaté lors de la livraison en présence du transporteur. Il peut également se rétracter unilatéralement du contrat en renvoyant les marchandises reçues dans le délai prévu à la Clause 7.3. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
7.2. L’acheteur (consommateur) ne peut exercer son droit de rétractation ni retourner les marchandises conformément au règlement n° 2014 du Conseil des ministres du 20 mai 2014, relatif aux contrats à distance, dans les cas prévus au paragraphe 22, si :
a) le produit est fabriqué selon les instructions de l’acheteur ou s’il est nettement personnalisé (adapté à ses besoins personnels) ;
b) le produit est périssable ou sa date de péremption est proche ;
c) l’acheteur a ouvert l’emballage du produit, lequel ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène.
7.3. Le droit de l’acheteur de se rétracter unilatéralement du contrat dans un délai de 14 jours, de retourner les produits au vendeur et d’obtenir un remboursement s’applique uniquement aux consommateurs (personnes physiques) et prend effet à la date de conclusion du contrat, telle que définie au paragraphe 5.
7.4. Le délai de rétractation de 14 jours est calculé comme suit :
a) si le produit est acheté par la conclusion du contrat : à compter de la date à laquelle l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend réception du produit ;
b) si l’acheteur a commandé plusieurs produits dans une même commande, livrés séparément : à compter de la date à laquelle l’acheteur, ou un tiers, prend réception du dernier produit ;
c) si les produits sont livrés en plusieurs lots ou parties : à compter de la date à laquelle l’acheteur, ou un tiers, prend réception du dernier lot ou de la dernière partie.
Si l’expiration du délai tombe un jour férié, le droit de rétractation est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
7.5. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat en lui adressant une notification écrite conforme à la réglementation ou en remplissant le formulaire de rétractation (PDF/Word). La notification ou le formulaire doit être envoyé par voie électronique à l’adresse : hello@procosmetics.lv. Dès réception de la notification, le vendeur enverra immédiatement un accusé de réception à l’adresse électronique de l’acheteur.
7.6. L’acheteur doit retourner les marchandises au vendeur immédiatement, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de la notification de rétractation, à l’adresse de retour que le vendeur indiquera dans son courriel de réponse. Le délai est respecté si les marchandises sont renvoyées avant l’expiration de ce délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
7.7. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si le délai prévu aux paragraphes 7.3 et 7.4 n’est pas expiré.
7.8. L’acheteur a le droit d’examiner les marchandises afin d’en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans la limite des conditions qui permettraient un examen physique en magasin.
7.9. L’acheteur est responsable de toute dépréciation des marchandises ou de leur utilisation non conforme au principe de bonne foi si les marchandises ont été utilisées à d’autres fins que la vérification de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement pendant le délai de rétractation.
7.10. Les marchandises retournées ne doivent pas être endommagées ni utilisées d’une manière excédant le cadre de la vérification autorisée. L’acheteur doit conserver l’emballage d’origine, les étiquettes authentiques et les emballages de protection, qui ne doivent pas être endommagés. Les marchandises doivent être retournées complètes, avec tous leurs accessoires, notices et certificats de garantie, le cas échéant. Tous les cadeaux reçus avec les marchandises doivent également être retournés.
7.11. Lors du retour des marchandises, le numéro de facture et le numéro de commande doivent être indiqués. Si possible, l’acheteur doit joindre la facture pour accélérer le remboursement.
7.12. L’acheteur qui retourne les marchandises est remboursé du montant total payé pour celles-ci, hors frais de livraison. Le remboursement est effectué au plus tard 14 (quatorze) jours après la date de réception par le vendeur de la décision de rétractation. Les frais de livraison en vigueur sont affichés sur la page de paiement après la sélection du pays.
7.13. Le vendeur effectue le remboursement selon les modalités suivantes :Le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction.
7.14. Le vendeur se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse la preuve de leur renvoi, la date retenue étant la plus proche.
7.15. L’acheteur ne peut se rétracter du contrat tant qu’il n’a pas reçu les marchandises.
8. Livraison
Livraison à domicile
8.1. Au choix de l’acheteur, les marchandises sont livrées par transporteur aux frais de ce dernier. Dans certains cas déterminés par le vendeur, la livraison peut être effectuée aux frais de ce dernier.
8.2. En choisissant la livraison à domicile lors de sa commande, l’acheteur s’engage à indiquer l’adresse de livraison exacte. Le prix exact dépend du poids et du prix des marchandises. Les prix en vigueur sont affichés sur la page de paiement au moment de la commande. Les délais de livraison sont disponibles dans la rubrique « Livraison ».
8.3. La commande de l’Acheteur est exécutée avant la date de livraison prévue et indiquée dans l’avis d’expédition mentionné à l’article 5.7, sauf en cas de force majeure (telle que définie à l’article 17).
8.4. La propriété des marchandises est transférée à l’Acheteur au moment de leur remise par le transporteur. Le risque de perte ou d’avarie est transféré à l’Acheteur dès que celui-ci, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend possession des marchandises. Si l’Acheteur choisit lui-même le transporteur et que le Vendeur ne lui a pas proposé cette option, le risque est transféré à l’Acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur.
8.5. Lors de la livraison, l’Acheteur ou un tiers doit inspecter l’emballage en présence du transporteur. En cas de dommage, l’Acheteur doit :
– en informer le transporteur ;
– constater le dommage sur le bon de livraison et établir un constat de dommages avec le transporteur ;
– Vérifiez le contenu et prenez des photos des marchandises si elles sont endommagées. Ces photos sont nécessaires pour la procédure de retour.
– Si l’emballage est intact, l’inspection en présence du livreur n’est pas obligatoire.
Si l’acheteur accepte la livraison et signe les documents, la livraison est considérée comme effectuée en bon état.
8.6. Si l’emballage est endommagé, l’acheteur est en droit de refuser la livraison. Dans ce cas, le livreur et l’acheteur établissent un constat d’état des lieux indiquant les dommages.
8.7. Si l’acheteur signe le bon de livraison sans commentaire, la livraison est considérée comme effectuée dans un emballage intact et les prestations complémentaires sont considérées comme ayant été fournies.
8.8. La livraison à l’adresse indiquée est considérée comme effectuée, que les marchandises soient réceptionnées par l’acheteur ou par une autre personne à cette adresse. Si les marchandises ne sont pas livrées à la date prévue, l’acheteur doit en informer le vendeur au plus tard le jour ouvrable suivant.
8.9. Si les marchandises sont réceptionnées par une personne autre que l’acheteur, ce dernier doit indiquer les coordonnées de cette personne dans les informations de livraison.
8.10. Une pièce d’identité valide doit être présentée lors de la réception des marchandises. Si l’acheteur ne peut réceptionner personnellement les marchandises à l’adresse indiquée, il ne pourra pas formuler de réclamation contre le vendeur pour livraison à une personne non autorisée.
8.11. L’acheteur doit vérifier l’emballage, la quantité, la qualité, l’assortiment et les accessoires dans un délai de 14 (quatorze) jours. En l’absence de réclamation dans ce délai, la livraison est considérée comme conforme au contrat.
9. Prix des marchandises et frais de livraison
9.1. Les prix sont indiqués sur le site web procosmetics.lv. Le vendeur met tout en œuvre pour garantir leur exactitude. En cas d’inexactitudes, la clause 9.5 s’applique.
9.2. Les prix sont susceptibles d’évoluer, mais ces modifications n’affecteront pas les contrats déjà conclus.
9.3. Les prix incluent la TVA au taux letton en vigueur. Si le taux de TVA change entre la passation de la commande et la livraison, le prix pourra être ajusté, sauf si la commande a été intégralement payée avant ce changement. Le vendeur en informera l’acheteur et lui proposera de maintenir la transaction au nouveau prix ou d’annuler la commande. En l’absence de réponse, la commande sera annulée.
9.4. Les prix ne comprennent pas les frais de préparation de la commande ni les frais de livraison. Les frais de livraison sont susceptibles d’évoluer.
9.5. Compte tenu de la diversité de notre gamme, des erreurs techniques peuvent survenir dans l’affichage des prix. Si un prix incorrect est détecté, le vendeur en informera l’acheteur et annulera la commande. L’acheteur pourra alors passer une nouvelle commande en indiquant le prix correct.
10. Paiement
10.1. L’acheteur peut régler sa commande :
a) par virement bancaire après réception de la facture ;
b) par les solutions de paiement bancaires disponibles au moment du paiement ;
c) par carte bancaire ;
d) par PayPal.
10.3. En cas de paiement par virement bancaire (10.1.a), le paiement doit être effectué dans un délai d’un (1) jour suivant la passation de la commande. À défaut, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
10.4. Les marchandises sont réservées et leur traitement débute :
a) dès réception par le vendeur de la confirmation de paiement de la banque (pour les modes de paiement spécifiés aux points 10.1.a, b et c) ;
11. Obligations de l’acheteur
11.1. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute modification doit être signalée immédiatement.
11.2. L’acheteur s’engage à utiliser la boutique en ligne de bonne foi et à ne pas nuire à son bon fonctionnement. Toute violation des présentes conditions générales de vente autorise le vendeur à prendre des mesures correctives.am se réserve le droit de restreindre l’accès sans préavis.
11.3. L’acheteur est tenu de payer les marchandises commandées et de les réceptionner.
11.4. L’acheteur doit inspecter les marchandises avant leur utilisation/montage afin de s’assurer de leur conformité à la commande.
11.5. L’acheteur est tenu de respecter les présentes conditions générales et la législation lettone.
12. Obligations du vendeur
12.1. Le vendeur s’engage à :
a) garantir les conditions nécessaires à la bonne utilisation des services de la boutique ;
b) respecter la vie privée de l’acheteur et traiter ses données conformément à la politique de confidentialité et à la législation lettone.
12.2. Le vendeur s’engage à respecter toutes les exigences des présentes conditions générales.
13. Garantie du fabricant
13.1. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie du fabricant. Des informations détaillées sont fournies avec les produits.
13.2. Cette garantie complète les droits de l’acheteur prévus par la loi concernant la qualité des marchandises.
13.3. La garantie est valable uniquement si les conditions d’utilisation sont respectées. Veuillez lire attentivement la notice avant utilisation.
14. Qualité des marchandises
14.1. Le vendeur garantit la qualité des marchandises (garantie légale). Les conditions spécifiques sont indiquées avec les marchandises.
14.2. Les photos sont non contractuelles. Les produits réels peuvent différer. Les photos ne peuvent servir de fondement à une réclamation si le produit correspond à la description/au modèle.
14.3. La garantie ne limite pas les droits du consommateur prévus par la loi lettone.
15. Garantie et droits en cas de non-conformité
15.1. Les défauts sont considérés conformément aux présentes conditions et à la loi lettone.
15.2. Les réclamations peuvent être adressées par courriel à hello@procosmetics.lv.
15.3. La réclamation doit comprendre :
a) le numéro de commande (et, si possible, la facture) ;
b) une description du défaut/de la pièce manquante ;
c) des preuves (photos du défaut, emballage, etc.).
15.4. L’acheteur peut demander :
a) la réparation gratuite du défaut ;
b) une réduction de prix ;
c) le remplacement du produit par un produit similaire ;
d) l’annulation du contrat et le remboursement (sauf si le défaut est mineur).
15.5. Les réponses sont apportées dans un délai de 15 jours. Si un délai plus long est nécessaire, l’acheteur en sera informé par écrit.
15.6. Les produits réparés/testés sont conservés pendant 3 mois. Passé ce délai, ils pourront être détruits s’ils ne sont pas restitués.
16. Responsabilité
16.1. L’acheteur est responsable de toutes ses actions sur le site et de l’exactitude des données fournies.
16.2. L’acheteur est responsable de la sécurité de ses identifiants. Toute action effectuée à l’aide de ces identifiants est réputée avoir été réalisée par l’acheteur.
16.3. Le vendeur décline toute responsabilité si l’acheteur n’a pas pris connaissance des présentes Conditions générales ou de la Politique de confidentialité.
16.4. L’acheteur doit informer immédiatement le vendeur en cas de fuite de ses identifiants.
16.5. Les parties sont responsables des violations de leurs obligations conformément à la législation lettone.
16.6. Le vendeur est responsable des pertes prévisibles subies du fait de sa violation des présentes Conditions générales.
16.7. Les marchandises sont destinées à un usage personnel uniquement. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de pertes commerciales ou de manque à gagner.
16.8. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux informations figurant sur les sites web tiers accessibles par des liens depuis la Boutique.
17. Circonstances indépendantes de la volonté du vendeur
17.1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution du Contrat ou de l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement ou ce retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que définies à l’article 17.2.
17.2. Par « circonstance indépendante de la volonté du Vendeur », on entend tout acte ou événement échappant à son contrôle raisonnable.
17.3. En cas de survenance d’une circonstance indépendante de la volonté du Vendeur affectant la bonne exécution de ses obligations contractuelles :
a) Le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur ;
b) L’exécution des obligations contractuelles du Vendeur sera suspendue et le délai d’exécution sera prolongé d’une durée égale à celle de la circonstance indépendante de sa volonté. Si des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur affectent la livraison des Marchandises à l’Acheteur, le Vendeur conviendra d’une nouvelle date de livraison après la cessation desdits circonstances.
18. Communication d’informations
18.1. Le terme « par écrit » utilisé dans les présentes Conditions générales inclut également les courriels.
18.2. Pour contacter le Vendeur par écrit, ou si les Conditions générales prévoient l’obligation pour l’Acheteur de contacter le Vendeur par écrit, l’Acheteur doit envoyer un courriel à l’adresse hello@procosmetics.lv. Le Vendeur accusera réception de la notification par écrit (généralement par courriel). Pour exercer son droit de rétractation et se rétracter du Contrat, l’Acheteur doit suivre la procédure décrite à l’article 7 des présentes Conditions générales.
18.3. Le Vendeur adresse toutes les notifications à l’Acheteur à l’adresse courriel indiquée sur son formulaire d’achat (page de confirmation de commande).
18.4. En effectuant un achat, l’Acheteur accepte les présentes Conditions générales et consent à recevoir des courriels concernant les promotions ou les nouveaux produits. L’Acheteur peut se désabonner de la newsletter à tout moment.
19. Autres dispositions
19.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi qu’aux documents qui y sont expressément mentionnés. Toute dérogation aux présentes Conditions générales ne sera valable que si elle est consignée par écrit.
19.2. Le Vendeur est en droit de céder ses droits et obligations découlant du présent contrat à un ou plusieurs tiers. Toutefois, cette cession n’affectera pas les droits de l’Acheteur ni les obligations du Vendeur en vertu des présentes Conditions générales. En cas de cession, le Vendeur en informera l’Acheteur en publiant une information relative à cette cession sur la boutique en ligne.
19.3. L’Acheteur ne peut céder tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions générales à un ou plusieurs tiers sans l’accord écrit du Vendeur.
19.4. Si l’une quelconque des présentes Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Toute disposition des présentes Conditions générales qui serait jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, demeurera pleinement en vigueur dans la mesure où elle n’est pas jugée illégale, invalide ou inapplicable.
19.5. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, tout retard du Vendeur dans l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à un droit ou une obligation quelconque de la part de l’Acheteur, et l’exécution partielle d’une obligation ou l’exercice d’un droit ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
19.6. Les présentes Conditions générales et les relations entre les parties en vertu de celles-ci (y compris les questions relatives à la conclusion, la validité, l’application et la résiliation du Contrat) sont soumises au droit de la République de Lettonie et seront interprétées conformément à celui-ci.
19.7. Tout différend, désaccord ou réclamation découlant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant, y compris leur violation, leur résiliation ou leur validité, sera définitivement résolu conformément à la procédure établie par le droit de la République de Lettonie.
19.8. Tout litige entre l’acheteur et le vendeur sera résolu à l’amiable. Si le vendeur refuse de donner suite à la réclamation de l’acheteur ou si ce dernier conteste les solutions proposées par le vendeur et estime que ses droits ou intérêts ont été lésés, il peut saisir la Commission de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, située à Brīvības iela 55, Riga, Lettonie, LV-1010, qui traite les litiges de consommation (plus d’informations sur le règlement des litiges sont disponibles sur http://www.ptac.gov.lv/lv).
En vigueur à compter du 1er janvier 2026
